LES STATUTS

 

 

Le Syndicat de Mutualisation Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale créé par arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 et se substitue au Syndicat de mutualisation de l'Eau Morvan Autunois Couchois , créé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2010. Il garde son acronyme SMEMAC.

Le Syndicat n'est plus mixte car un de ses membres, le SIVOM de Brandon est dissout en date du 1er janvier se trouve remplacé directement par ses communes qui deviennent adhérentes en direct du SMEMAC ( nous verrons ci dessous qu'il redevient mixte par l'entrée de communautés)

 Arrêté du 11 septembre 2015

Cet arrêté préfectoral, intègre la commune de Broye dans le SMEMAC et donne au SMEMAC les compétences assainissement et assainissement collectif

Arrêté du 1er  décembre 2015 portant dissolution du SIVOM de Brandon, complété par arrêté du 23 décembre 2016

Inhérents à la création de toute entité, vous pouvez consulter les statuts publics du SMEMAC qui définissent les grandes règles de fonctionnement et d’organisation du syndicat.

Arrêté du Préfet de Saône et Loire du 9 novembre 2016( n° 71-2016-11-09-002 )

Par arrêté en date du 9 novembre 2016, le Préfet de Saône et Loire a modifié le périmètre de la CUCM. Cet arrêté précise que les compétences assurées par le SMEMAC pour les communes d’ESSERTENNE et PERREUIL, sont maintenues au SMEMAC par la règle de représentation-substitution. de ce fait, le SMEMAC garde son acronyme, mais est désormais à nouveau un syndicat  mixte, car des membres ne sont pas des communes mais des EPCI.

Arrêté du Préfet de Saône et Loire du 9 novembre 2016 (n° 71-2016-11-09-004)

Par arrêté en date du 9 novembre 2016, le Préfet de Saône et Loire a modifié le périmètre de la Communauté d’Agglomération LE GRAND CHALON. Cet arrêté précise que les compétences assurées par le SMEMAC pour les communes de Saint Sernin du Plain et Sampigny-les-Maranges, sont maintenues au SMEMAC par la règle de représentation-substitution.

Arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016

l’arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016, étendant les compétences de la CABC&S à la Commune de Change.

Cet arrêté ne porte pas de mention particulière, aussi, en application de la loi NOTRe, ce territoire est en représentation-substitution de la CABC&S dans le SMEMAC pour la compétence EAU.

 Statut du SMEMAC