Périmètres de Protection de Brandon

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable, ici l’Etang de Brandon. Ils constituent le moyen privilégié pour prévenir et diminuer toute cause de pollution ponctuelle et accidentelle qui peut altérer la qualité des eaux prélevées. Ce dispositif est codifié à l’article L 1321 du code de la Santé publique. La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 rend désormais leur mise en œuvre obligatoire.

 Trois périmètres ont été définis pour l’Etang du Brandon :

-          Un périmètre immédiat, acquis en pleine propriété par le SIVOM, comprenant notamment la prise d’eau ;

-          Un périmètre rapproché dont l’acquisition par le syndicat n’est pas obligatoire : il est soumis à des prescriptions particulières ;

-          Un périmètre éloigné correspondant au bassin versant de la retenue.

 PPC de Brandon

 

Chacun de ces périmètres est assorti de mesures visant à préserver les eaux superficielles. Celles-ci s’adressent à l’ensemble des acteurs dont les activités peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau.

 

L’arrêté du 17 décembre 2010 définit les prescriptions relatives à chaque périmètre :  

 

  • au sein des Périmètres Rapprochés A et B

 Sont notamment interdits :

- Toute nouvelle construction ou ouvrage, superficiel ou souterrain à usage agricole,

- Tout dépôt d’ordures ménagères et assimilées, de détritus ou tout autre type de déchets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

- L’utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies, à l’entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries, de la voie ferrée et des fossés.

- Tout dépôt ou stockage de fumier en « bout de champ », d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits phytosanitaires.

- Le retournement des prairies pour l’implantation de cultures.

 Sont réglementées :

- les installations de stockage de fioul domestique existantes sont recensées et rendues conformes à la réglementation en vigueur dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l’arrêté n°10-05615.

 Les terrains inclus dans ces périmètres sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniques exclusivement ; les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.

 

  • au sein du Périmètre Rapproché A

 Sont notamment interdits :

- l’épandage de lisiers et de purins,

- le pâturage des animaux et la fertilisation,

 Les parcelles sont remises en prairies naturelles ou boisées, à l’exception des jardins familiaux et d’agrément existant à la date de signature du présent arrêté.

 

  • au sein du Périmètre Rapproché B

 Sont notamment interdits :

- l’abreuvement des animaux directement dans les ruisseaux et mares.