LEXIQUE

 

L’administration publique et le domaine technique font appel à un vocabulaire spécifique et pas toujours simple d’accès.

Afin de faciliter la compréhension des informations présentes sur ce site, vous pourrez vous appuyer sur ces définitions répertoriées sous forme de lexique.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations supplémentaires ou suggestions.

INDEX

A/B/C/D

E/F/G/H

I/J/K/L

M/N/O/P

Q/R/S/T

U/V/W/X/Y/Z

 

A

 

ACTE D'ENGAGEMENT :

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidatt à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son  offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

 (Définition marche-public.fr)

 

 

AFFERMAGE :

Contrat de gestion déléguée d’un service public par lequel les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier), mais confiés par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le fermier ne se voit donc confier que la seule exploitation du service. Pour les services affermés, les opérations de recettes et de dépenses sont décrites par le fermier dans des comptabilités annexes à sa propre comptabilité. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la collectivité doivent être décrites dans un budget annexe, afin de permettre d'établir l'équilibre financier du service ou, s'il s'agit d'un groupement à vocation unique, dans le budget propre au groupement. Le budget annexe retrace donc les opérations patrimoniales, ainsi que les opérations financières effectuées avec le fermier.

(Définition Jurisconsult.net)

 

AVENANT (au contrat) :

L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses (art. 118 Code des Marchés Publics). Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même. La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l’exécution du contrat, c’est-à-dire des obstacles non imputables aux parties et constitutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles. En pratique, il y a lieu de considérer qu’une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d’un marché est susceptible d’être regardée par le juge administratif comme bouleversant l’économie du contrat.

(Définition marche-public.fr)

 

 

B

BASSIN D'ALIMENTATION ET DE CAPTAGE (BAC) :

La délimitation du Bassin d’Alimentation d’un captage est faite dans un but de démarche préventive pour la lutte contre la pollution diffuse afin de maitriser la qualité de la ressource, voir sa reconquête.

(Définition siegarenne.fr)

 

BRANCHEMENT D'EAU POTABLE :

C

 

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP):

Les cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

En outre, en cas de nécessité, il sera possible d’introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenu mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d’ambiguïté..

Il existe des CCAP types dont un pour les contrats de maintenance de certains matériels ou équipement, les marchés publics de nettoyage de locaux, etc…

 (Définition marche-public.fr)

 

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP):

Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Les CCTP rassemblent les clauses techniques d’un marché déterminé. Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.

Il existe des CCTP applicables aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d’éclairage public, etc…

(Définition marché-public.fr)

 

CERTIFICAT D'URBANISME (CU):

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

               

Certificat d'urbanisme d'information                         

Il renseigne sur                        

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption.)                                  
           

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

(Définition servicepublic.fr)

 

COMISSION D'APPEL D'OFFRES(CAO):

  La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée  de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle a les rôles suivants :

 

  • elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres, 
  • elle élimine les offres non conformess à l’objet du marché,
  • elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageusee et attribue le marché, 
  • elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux. 
  • elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociéee par la personne responsable des marchés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Définition marche-public.fr)

 

COMITE DE PILOTAGE : 

Le comité de pilotage est le groupe de dirigeants chargé de veiller au bon fonctionnement d'un projet..

Pour améliorer le suivi d'un projet et valider les choix stratégiques, il se constitue une équipe transversale au projet : le comité de pilotage. Le comité de pilotage est généralement constitué d'un membre de chaque métier impliqué dans le projet (exemple : Le directeur recherche, le directeur production, le directeur financier pour un projet d'industrialisation d'un nouveau produit).
Ce comité peut s'appuyer sur l'analyse  de métriques issues des activités du projet.

Un comité de pilotage peut être créé pour :

  • planifier les dates-clés du projet,
  • analyser les options proposées par le chef de projet;,
  • décider des orientations stratégiques,

des actions à entamer sur un processus de :

  • diminution des coûts,
  • suivi du projet,
  • d'amélioration des processus Qualité

 (Définition wikipédia)

 

CONTROLE DE LEGALITE :           

Le contrôle de légalité est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’Etat et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrôle de légalité doit s’entendre à la fois au sens de contrôle administratif s’agissant des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative et de contrôle budgétaire en ce qui concerne les actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière. Les collectivités transmettent leurs actes en préfecture (ou sous-préfecture ou SGAR), afin que les agents de préfectures puissent vérifier qu’ils sont conformes au droit. Si des actes sont incomplets, non conformes au droit, ou s’il y a doute sur la portée de l’acte un dialogue s’organise entre le représentant de l’Etat et la collectivité se traduisant par exemple par des demandes de pièces complémentaires, des lettres d’observations, et se concluant éventuellement par un déféré devant le juge administratif. Les actes budgétaires nécessitent, le cas échéant, l’intervention de la Chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l’Etat. Ces procédures s’inscrivent dans des délais précis, fixés par la loi.

(Définition marché-public.fr)

 

D

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) :

L'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français.

La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie).

 (Définition marche-public.fr)

 

DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT):

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel.

(Définition dicodunet.com)

E

EAU BRUTE :

L'Eau brute désigne l’eau qui n'a subi aucun traitement et qui peut alimenter une station de production d'eau potable.


(Définition dictionnaire-environnement.com)

 

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) :

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

(Définition INSEE)

 

EXECUTOIRES (ACTES ADMINISTRATIFS) :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

(Définition droit.finances-commencamarche.net)

 

I

INTERCONNEXIONS (réseaux) :

Consiste à mettre en liaison de manière réciproque des unités de distribution distinctes dans le but d'assurer la continuité de l'approvisionnement ainsi que la sécurisation qualitative et quantitative de l'alimentation en eau potable de chacune des unités interconnectées.

(Définition eaufrance.fr)

 

 

M

MAITRISE D’ŒUVRE / MAITRE D’OUVRAGE :

Le terme maîtrise d'œuvre (souvent abrégé MOE ou ) désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux.
Le maître d'ouvrage désigne le propriétaire de l'ouvrage et/ou commanditaire des travaux (État, collectivités, entreprises publiques), et qui exécute la passation des marchés.

Sa mission est alors de :

  • concevoir éventuelle le projet,s' il est lui-même architecte ou ingénieur architecte (sinon ce rôle est dévolu à un cabinet d'architectes extérieur).
  • élaborer le cahier des charges technique (CCTP) et contrôler la bonne exécution des travaux ;
  • jouer un rôle d’interface entre le client et les entreprises chargées d’exécuter les travaux : en      aucun cas, il ne peut être chargé de les effectuer lui-même, puisqu'il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises travaillant sur le chantier. Le choix de ces dernières qui appartiennent à différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien, etc…) revenant au maître    d'ouvrage. Dans le contraire, il ne s'agit pas d'un maître d'œuvre, mais d'un constructeur.

(Définition Wikipédia)

 

 N

NOTIFICATION (marché public) ;

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.  

Sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 1° du II de l’article 35, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 20 000 EUR HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

A l’exception du cas de l’échange de lettres, le marché ou l’accord-cadre prend effet à cette date.(Source : Art. 81 du Code des Marchés Publics 2006)

Pour les collectivités territoriales, le marchés et accords-cadres est notifié au titulaire après transmission, lorsqu’elle est prévue, au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle.

(Définition marché-public.fr)

O

 

ORDRE DE SERVICE (OS) :

Un ordre de service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier.

L’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 2009)

(Définition marché-public.fr)

 

 P

 

PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE (PPC) ;

Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.

Cette protection mise en oeuvre par les DDASS comporte trois niveaux établis à partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique :

- Le périmètre de protection immédiate : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à  l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.

- Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.

-  Le périmètre de protection éloignée : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.

 

Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L-1321-2). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.

 (Définition eaufrance.fr)

 

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération

(Définition actu-environnement.com)

 

 POMPAGE :

Le pompage est l'opération qui extrait l'eau du milieu naturel pour l'acheminer vers les usines de traitement. Mais toutes les eaux ne se ressemblent pas. Certaines par exemple sont plus calcaires que d'autres ou plus chargées en nitrates. Le mode de production pour rendre l'eau potable sera adapté aux caractéristiques propres des différents types d'eau.

(Définition smeaux.fr)

 

 

R

REGIES :

La commune est chargée de satisfaire aux différents   besoins de sa population. A ce titre elle est en charge de services publics   locaux, qu’elle gère ou qu’elle contrôle dans le but de satisfaire l’intérêt   général. Le principe de libre administration des collectivités locales leur   permet de choisir le mode de gestion de leurs services publics : aux côtés de   la gestion directe ou déléguée, la création d’une régie à personnalité   morale et autonomie financière ou à seule autonomie financière constitue un   troisième mode de gestion d’un service public. Dans ce cas, la   collectivité choisit de distinguer la gestion d’un service public en confiant   celle-ci à un organisme créé à cet effet, notamment pour apprécier la qualité   du service dispensé et son coût.

 (Définition Bercy Colloc)

 

RACCORDEMENT (RESEAU D'EAU POTABLE) :

 

RAPPORT PRIX ET QUALITE DES SERVICES (RPQS) :

L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.
En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifie le contenu de ce rapport à compter de l’exercice 2008 en y introduisant des indicateurs de performances.Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances(...)

(Définition maine-et-loire.équipement-agriculture.gouv.fr)

 

 

 

S

 

        
 

 

SYNDICATS MIXTES (fermés)

Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.

Comme les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes sont des structures de type associatif, pour lesquelles la loi n’impose aucune compétence obligatoire.

Les syndicats mixtes peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples. Les syndicats mixtes sont titulaires des compétences que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées.

Les syndicats mixtes peuvent être érigés en syndicats à la carte et exercer des compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert à leur profit.

(Définition Bercy Colloc)

U

ULTRAFILTATION :

L'ultrafiltration (UF) est fondée sur le principe du passage de l'eau à travers une membrane qui arrête physiquement tous les éléments dont la taille dépasse une valeur limite appelée seuil de coupure de la membrane. Retenant particules, macro-molécules organiques, bactéries et virus, l'ultrafiltration permet une clarification-désinfection des eaux tout en préservant les sels minéraux essentiels.

(Définition waternunc.com)